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Notifications à l'étranger

 

Notifications à l'étranger

L'activité de notification est une phase fondamentale des procès civils, pénaux, fiscaux, administratifs, de faillite et de travail, ainsi que certaines phases pré-procédurales ou administratives, qui donne la connaissance juridique d'une disposition à travers la remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, par un sujet particulier notifiant, selon des procédures précises.

Une distinction est faite entre les notifications aux italiens (personnes physiques ou morales) résidant à l'étranger et les notifications aux étrangers (personnes physiques ou morales) résidant à l'étranger.

Pour la circonscription consulaire de la République Algérienne Démocratique et Populaire ce qui est indiqué, ci-après, est valable

 

NOTIFICATIONS AUX ITALIENS (PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES) RÉSIDANT EN ALGÉRIE

Conformément à l'art. 37 du décret législatif 71/2011, le service consulaire fournit, directement ou par l'intermédiaire des autorités locales, conformément aux dispositions relatives à la coopération judiciaire de l'Union européenne, aux conventions internationales et aux lois du pays de résidence, la notification des actes qui lui sont remis conformément aux dispositions en vigueur.

En cas de notification aux destinataires qui n'ont que la nationalité italienne, la traduction des documents à notifier n'est pas nécessaire.

La demande de notification doit être envoyée à l'Ambassade (courriel: anagrafe.algeri@esteri.it; PEC: amb.algeri.pass@cert.esteri.it) par l'Autorité judiciaire italienne compétente (ou par un cabinet d'avocats autorisé) et elle doit contenir : le numéro de protocole; la date, le cachet et la signature du demandeur ; PEC ou e-mail du Service demandeur ; copie des documents à signifier.

Selon les dispositions en vigueur, le service consulaire procédera à la notification sur la base des coordonnées (données personnelles, adresse de résidence, contacts) à sa connaissance ou fournies par le demandeur, auquel la suite de la notification sera communiquée, une fois l'enquête préliminaire terminée.

 

NOTIFICATIONS AUX PERSONNES ÉTRANGÈRES (PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES) RÉSIDANT EN ALGÉRIE

Conformément à l'art. 142 du c.p.c, les Conventions internationales en la matière prévalent sur la discipline du code. Les Conventions bilatérales suivantes sont en vigueur entre l'Italie et l'Algérie, signées le 22 juillet 2003 :

  • la Convention en matière d'assistance judiciaire civile et commerciale entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire (disponible ici) ;
  • la Convention en matière d’assistance judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (disponible ici).

Les textes des deux Conventions sont consultables en français sur le Journal Officiel algérien à ce link. Nous signalons que la Convention bilatérale en matière de extradition n'est pas encore entrée en vigueur.

En matière civile et commerciale, la Convention prévoit (art. 12) que les actes judiciaires et extrajudiciaires à notifier soient transmis directement par les autorités centrales compétentes (Ministère de la Justice) de chacune des Parties. Selon l’usage, la transmission par voie diplomatique est toujours possible. En matière pénale également, la Convention établit que la transmission a lieu entre les Ministères de la justice ou par la voie diplomatique.

Dans ce cas, elle a lieu par l'intermédiaire de l'Ambassade d'Italie à Alger par l'intermédiaire des autorités locales compétentes. En cette circonstance, l'acte à notifier doit être transmis à l'Ambassade d'Italie à Alger par l'Autorité judiciaire compétente ou par le Ministère italien de la Justice. L'Ambassade d'Italie à Alger se charge donc de la transmission par voie diplomatique aux autorités algériennes compétentes.

La preuve de la remise survenue est donnée par un récépissé daté et signé par le destinataire ou par un certificat de l'autorité requise sur lequel apparaissent l'acte, le mode et la date de la remise.

Dans tous les cas, il est obligatoire que l'acte de notification et les actes à notifier soient traduits en français. En outre, il est nécessaire que la demande de notification soit envoyée dans un délai raisonnable avant la date de notification de celle-ci, en particulier dans le cas d'une notification par voie diplomatique, compte tenu du temps que cette procédure peut prendre.

 

APPROFONDISSEMENTS

Pour plus d'informations sur les notifications à l'étranger, veuillez consulter le site Web du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sur cette page.

Pour plus d'informations sur les modalités de la coopération judiciaire internationale entre l'Italie et l'Algérie, veuillez consulter les Conventions bilatérales ou, éventuellement, contacter l'Ambassade d'Italie à Alger.


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