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Etat Civil

 

Etat Civil

L’État Civil concerne le complexe de faits ou manifestations de volontés inhérentes à la vie du citoyen : naissance, mariage, décès, nationalité. L’enregistrement de tels faits relève de la compétence de l’Officier de l’Etat Civil, dont les fonctions sont exercées par les Communes en Italie, et par les Bureaux consulaires à l’étranger.

Le Bureau de l’état civil d’une Représentation diplomatique ou consulaire s’occupe de:

- la gestion des registres de l’état civil (qui sont quatre : nationalité, naissance, mariage et décès) pour les actes délivrés par le même Consulat;

- la réception des actes émis par les Autorités étrangères et leur transmission aux Communes italiennes pour la transcription;

- la réception des jugements et ordonnances émis à l’étranger (ex. divorce, adoption etc.) et leur transmission aux Institutions italiennes compétentes;

- la transmission des instances pour le changement de prénom ou de nom aux Préfectures compétentes;

- la rédaction du Procès Verbal des publications de mariage et de celles des bans consulaires;

- la célébration du mariage consulaire, si les lois locales ne s’y opposent pas. La célébration peut être refusée si les deux parties ne résident pas dans la circonscription consulaire;

Les citoyens italiens sont tenus de déclarer toutes les variations d’état civil (en fournissant les actes relatifs ou autre documentation) qui s’avèrent lors de leur permanence à l’étranger au Bureau Consulaire compétent pour le lieu où l’évènement s’est produit.
Les actes d’état civil relatifs aux évènement advenus à l’étranger peuvent être présentés par les intéressés et par toute personne qui soit concernée ou directement à la Commune italienne d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000) ou au Bureau consulaire compétent (celui de la résidence de l’intéressé ou celui dont la circonscription a délivré les actes).
Les actes délivrés par les pays qui ont adhéré à la Convention de Vienne du 8 Septembre 1976, qui prévoit la délivrance d’un formulaire plurilingue, sont exempts de la légalisation et de la traduction. Ces pays sont : Autriche, Belgique, Bosnie e Herzégovine, Croatie, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie, Espagne, Turquie, Pays-Bas et Suisse.

  • Naissance
  • Mariage
  • Décès
  • Reconnaissance d'enfant naturel
  • Reconnaissance des jugements étrangers (divorce, adoption, changement de prénom ou de nom ou autre)


Naissance

Les enfants des citoyens italiens, même s’ils sont nés à l’étranger et éventuellement en possession d’une autre nationalité, sont citoyens italiens.
Leur naissance doit donc être enregistrée en Italie.
Pour effectuer la communication d’une naissance, le concitoyen peut s’adresser à la Représentation diplomatique ou consulaire compétente pour le lieu où l’évènement s’est produit, compléter la demande de transcription de l’acte de naissance muni des documents suivants:

acte de naissance (en original ou en copie conforme à l’original) émis par le Bureau de l’Etat Civil du pays étranger, dûment légalisé et traduit (voir section Traduction et Légalisation des documents);
déclaration de substitution prouvant la nationalité italienne d’au moins l’un des deux parents (s’il n’est pas inscrit dans le registre consulaire).
Alternativement, le concitoyen pourra présenter l’acte, dûment légalisé et traduit, directement à la Commune italienne d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000).

Mariage

Informations sur la célébration du mariage sont fournies ci-dessous.
On peut distinguer le mariage consulaire (célébré devant l'autorité consulaire italienne en Algérie), le mariage en Italie par des citoyens résidant en Algérie et, enfin, le mariage en Algérie, c'est-à-dire devant les autorités locales.
Pour toute information complémentaire, y compris des informations générales, veuillez consulter la page suivante du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale italien: https://www.esteri.it/mae/en/servizi/italiani-all-estero/stato-civile/matrimonio_0.html  

A) MARIAGE À CÉLÉBRER DEVANT L'AUTORITÉ CONSULAIRE ITALIENNE EN ALGÉRIE DANS LES CAS PRÉVUS PAR L'ARTICLE 12 DU DÉCRET Législatif 71/2011.
Art. 12 du décret législatif 71/2011 établit que « Le chef du bureau consulaire célèbre un mariage entre citoyens ou entre un citoyen et un non-citoyen. La célébration du mariage peut être refusée lorsque les lois locales s'y opposent ou lorsque les parties ne résident pas dans la circonscription consulaire ".
Nous vous informons que, conformément aux dispositions algériennes en vigueur, le mariage consulaire entre un citoyen italien et un citoyenne algérienne ou entre une citoyenne italienne et un citoyen algérien n'est pas reconnu par les autorités algériennes.

Demande de célébration du mariage consulaire
En cas donc de mariage consulaire entre citoyens italiens ou entre citoyens italiens et citoyens non algériens auprès de la chancellerie consulaire de l'ambassade d'Italie à Alger, vous devez présenter une demande de célébration du mariage consulaire. Il s'agit d'un document que vous devez signer et présenter en personne ou bien envoyer par courrier, fax ou e-mail avec une photocopie de vos documents d'identité en pièce jointe.

B) MARIAGE EN ITALIE
Si vous êtes un résident italien à l'étranger et que vous souhaitez vous marier en Italie, vous devez demander la publication des bans à la Représentation diplomatique ou consulaire italienne où vous êtes inscrit. La Représentation consulaire, une fois les publications effectuées, délègue la commune italienne que vous avez indiquée à la célébration (conformément à l'article 109 du Code civil italien).

La documentation à soumettre pour demander des publications
Pour demander la publication d’un ban de mariage, vous devez vous présentez en personne au bureau consulaire avec une pièce d'identité en cours de validité (article 51, paragraphe 1, du Décret Présidentiel 396/2000 - demande de publication).
Si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement pour demander les publications, vous pouvez désigner un tiers en utilisant une procuration spéciale rédigée sur papier libre et muni d'une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Si vous n'êtes pas citoyen italien
Si vous n'êtes pas citoyen italien et vous souhaitez vous marier en Italie, vous devez aussi soumettre une « autorisation au mariage » (conformément à l'article 116 du Code civil italien) délivrée par les autorités compétentes du pays dont vous êtes citoyen, dûment légalisé et traduit en italien ou un « certificat de capacité matrimoniale » si vous êtes citoyen de l'un des pays ayant ratifié la Convention de Munich du 5 septembre 1980.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et que vous ne résidez pas en Italie, en plus de l'autorisation, vous devez également soumettre le reste des documents prouvant les exigences de l'art. 51 du Décret Présidentiel 396/2000, car il s'agit de documents formés à l'étranger non enregistrés en Italie ou auprès d'une autorité consulaire italienne.
De même, les couples, dans les cas prévus par l'art. 52 du Décret Présidentiel 396/2000, peuvent soumettre une copie de la disposition d'autorisation de mariage accordée par le tribunal en présence d'un empêchement au moment de la demande de publications ou bien l’envoyer en suite par courrier ordinaire.

Les publications
Les publications sont prévues tant dans le cas du mariage consulaire que dans le cas du mariage en Italie.
En Italie, la célébration du mariage doit être précédée de publications faites par un officier d'état civil. Les publications restent affichées sur le registre consulaire pendant au moins 8 jours. Vous pouvez vous marier dans les 3 jours suivant la publication et dans les 180 jours suivants.
Si vous ne pouvez pas vous présenter personnellement pour demander les publications, vous pouvez désigner un tiers en utilisant une procuration spéciale rédigée sur papier libre et muni d'une copie de vos pièces d'identité en cours de validité. Si vous n'êtes pas citoyen de l'Union européenne et que vous ne résidez pas en Italie, votre signature doit être authentifiée.

  • Si vous êtes tous les deux citoyens italiens résidant à l'étranger, vous devez demander des bans de mariage à la représentation diplomatique où le mariage consulaire sera célébré. Si vous résidez dans deux circonscriptions consulaires différentes, les publications doivent être effectuées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.
  • Si l'un de vous (italien ou étranger) réside en Italie tandis que l'autre (citoyen italien) réside à l'étranger, vous devez demander la publication de bans de mariage à la représentation diplomatique ou consulaire où le mariage consulaire sera célébré, ce qu'il demandera à son tour la municipalité de résidence en Italie pour l'exécuter. Les publications se feront donc dans les deux lieux de résidence des futurs époux.
  • • Si le conjoint italien réside en Italie tandis que l'autre ressortissant étranger réside à l'étranger, vous avez deux possibilités: demander des publications à la représentation diplomatique ou consulaire ou à la commune italienne de résidence, qui délivrera une procuration à la représentation diplomatique ou consulaire pour la célébration du mariage conformément à l'art. 109 du Code civil italien.
  • Si vous résidez tous les deux en Italie, vous devez demander la publication de bans de mariage à votre commune de résidence. Si vous résidez dans deux communes différentes, les publications seront faites dans les deux communes. La municipalité délivrera une délégation à la représentation diplomatique ou consulaire pour la célébration du mariage conformément à l'art. 109 du Code civil italien.

C) MARIAGE EN ALGÉRIE
En Algérie, le mariage est régi par le livre premier du code de la famille (loi n ° 84-11 du 9 juin 1984 relative au code de la famille modifiée par l'ordonnance n ° 05-02 du 27 février 2005).
Parmi les conditions envisagées pour obtenir l'autorisation de mariage entre étrangers et Algériens, il y a, entre autres, l'interdiction pour le citoyen algérien musulman d'épouser un citoyen non musulman. En ce sens, une condition préalable à la célébration du mariage est la conversion à la religion musulmane.
Les autorités locales où le mariage est célébré exigent un certificat d'absence d'empêchement pour se marier. Ce certificat de capacité matrimoniale doit être demandé à la Représentation diplomatique-consulaire italienne même si vous résidez en Italie ou dans une autre circonscription étrangère.
La Représentation diplomatique-consulaire ne peut délivrer le document demandé que sur la base du résultat positif des contrôles, après avoir acquis les documents requis par la loi et ceux jugés nécessaires pour prouver l'inexistence d'obstacles.
Les citoyens italiens qui se marient en Algérie ne sont pas soumis à la publication de bans de mariage.
Pour toute information complémentaire sur les dispositions applicables aux mariages d'étrangers en Algérie, veuillez consulter la page internet suivante du ministère algérien de l'Intérieur: https://www.interieur.gov.dz/index.php/fr/%C3%A9trangers-en-alg%C3%A9rie/mariage-mixte.html

La transcription de l'acte de mariage
Pour être valide en Italie, un mariage célébré à l'étranger doit être enregistré auprès de la commune italienne compétente.
L'original de l'acte de mariage délivré par l'Office d'état civil étranger, dûment légalisé et traduit, doit être adressé par les parties intéressées à l'ambassade d'Italie à Alger, qui se chargera de sa transmission en Italie aux fins de transcription dans les registres de l'état civil de la municipalité compétente.
Alternativement, vous pouvez soumettre l'acte, dûment légalisé et traduit, directement à la commune italienne à laquelle vous appartenez (conformément à l'article 12, paragraphe 11, du décret présidentiel 396/2000).

Si vous nécessitez d'informations supplémentaires, vous pouvez écrire à l'adresse e-mail: anagrafe.algeri@esteri.it .


Décès:

Le décès d’un citoyen italien advenu à l’étranger doit être transcrit en Italie.
Les documents nécessaires pour enregistrer le décès sont:

acte de décès (en original) émis par le Bureau de l’Etat Civil compétent, dûment légalisé et traduit (voir section Traduction et Légalisation des documents);
documentation démontrant la nationalité du défunt (s’il n’est pas inscrit dans le registre consulaire).
Alternativement, on pourra présenter l’acte, dûment légalisé et traduit, directement à la Commune italien d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000).

Reconnaissance d’un enfant naturel

La reconnaissance peut être effectuée soit par jugement ou par une mesure administrative. La reconnaissance effectuée à l’étranger est valide en Italie aussi si elle respecte les conditions prévues par la loi italienne (art.250 du code civil).
Aux fins de la transcription en Italie, c’est une copie intégrale de l’acte de naissance qui doit être produite, avec les annotations marginales de la reconnaissance, dûment légalisée et traduite (voir section Traduction et Légalisation des documents), et non pas un simple certificat.
Dans le cas où le système étranger ne prévoit pas la délivrance de la copie intégrale, un certificat qui contienne l’annotation de la reconnaissance déjà effectuée près les Autorités locales.

Reconnaissance de jugements étrangers (divorce, adoption, changement de prénom ou de nom de famille ou autre)

La loi sur le Droit International Privé n° 2018/1995 prévoit, comme règle générale, la reconnaissance automatique des jugements étrangers qui respectent certaines conditions de base de compatibilité avec le système italien.
Les mesures étrangères doivent cependant être transcrites près la Commune italienne compétente.

Les jugements étrangers, munis de légalisation et de traduction en italien, peuvent être présentés pour la transcription en Italie:

A la Commune italienne, directement par l’intéressé;

Ou au Consulat italien de la circonscription où le jugement à été émis.

Pour demander la transcription il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de produire ce qui suit:

l’instance de transmission du jugement sous forme de déclaration de substitution de l’acte de notoriété rendue aux sens de l’art. 47 du DPRE 445/200 attestant l a conformité aux exigences dont l’art. 64 de la loi n° 218/1995 dans laquelle on déclare que le jugement a l’autorité de la chose jugée (si cela n’apparaît pas dans le texte du jugement), qu’il n’est pas contraire à d’autres jugements  prononcés par un juge italien et qu’il ne pend pas un jugement devant un juge italien pour le même objet et entre les mêmes parties;

copie intégrale authentifiée du jugement complet des exigences dont l’art. 64, dûment légalisée et traduite;
certificat de non appel au divorce du Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
certificat d’exécution du jugement de divorce émis par le Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
photocopie du passeport italien.

L’Officier de l’état civil italien doit vérifier en outre que le jugement ne produise pas d’effets contraires à l’ordre publique.


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