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Stato civile

 

Stato civile

 

L’ETAT CIVIL

L’État Civil concerne le complexe de faits ou manifestations de volontés inhérentes à la vie du citoyen : naissance, mariage, décès, nationalité. L’enregistrement de tels faits relève de la compétence de l’Officier de l’Etat Civil, dont les fonctions sont exercées par les Communes en Italie, et par les Bureaux consulaires à l’étranger.

Le Bureau de l’état civil d’une Représentation diplomatique ou consulaire s’occupe de:

- la gestion des registres de l’état civil (qui sont quatre : nationalité, naissance, mariage et décès) pour les actes délivrés par le même Consulat;

- la réception des actes émis par les Autorités étrangères et leur transmission aux Communes italiennes pour la transcription;

- la réception des jugements et ordonnances émis à l’étranger (ex. divorce, adoption etc.) et leur transmission aux Institutions italiennes compétentes;

- la transmission des instances pour le changement de prénom ou de nom aux Préfectures compétentes;

- la rédaction du Procès Verbal des publications de mariage et de celles des bans consulaires;

- la célébration du mariage consulaire, si les lois locales ne s’y opposent pas. La célébration peut être refusée si les deux parties ne résident pas dans la circonscription consulaire;

Les citoyens italiens sont tenus de déclarer toutes les variations d’état civil (en fournissant les actes relatifs ou autre documentation) qui s’avèrent lors de leur permanence à l’étranger au Bureau Consulaire compétent pour le lieu où l’évènement s’est produit.
Les actes d’état civil relatifs aux évènement advenus à l’étranger peuvent être présentés par les intéressés et par toute personne qui soit concernée ou directement à la Commune italienne d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000) ou au Bureau consulaire compétent (celui de la résidence de l’intéressé ou celui dont la circonscription a délivré les actes).
Les actes délivrés par les pays qui ont adhéré à la Convention de Vienne du 8 Septembre 1976, qui prévoit la délivrance d’un formulaire plurilingue, sont exempts de la légalisation et de la traduction. Ces pays sont : Autriche, Belgique, Bosnie e Herzégovine, Croatie, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie, Espagne, Turquie, Pays-Bas et Suisse.

  • Naissance
  • Mariage
  • Décès
  • Reconnaissance d'enfant naturel
  • Reconnaissance des jugements étrangers (divorce, adoption, changement de prénom ou de nom ou autre)


Naissance

Les enfants des citoyens italiens, même s’ils sont nés à l’étranger et éventuellement en possession d’une autre nationalité, sont citoyens italiens.
Leur naissance doit donc être enregistrée en Italie.
Pour effectuer la communication d’une naissance, le concitoyen peut s’adresser à la Représentation diplomatique ou consulaire compétente pour le lieu où l’évènement s’est produit, compléter la demande de transcription de l’acte de naissance muni des documents suivants:

acte de naissance (en original ou en copie conforme à l’original) émis par le Bureau de l’Etat Civil du pays étranger, dûment légalisé et traduit (voir section Traduction et Légalisation des documents);
déclaration de substitution prouvant la nationalité italienne d’au moins l’un des deux parents (s’il n’est pas inscrit dans le registre consulaire).
Alternativement, le concitoyen pourra présenter l’acte, dûment légalisé et traduit, directement à la Commune italienne d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000).

Mariage

1.
PUBLICATIONS

La célébration du mariage doit être précédée par les publications exécutées par les soins de l’Officier de l’Etat Civil.
Celles-ci ont six mois de validité. Le mariage peut être célébré à partir du 4 juin et jusqu’au 180ème jour de la publication.
Dans le cas où les futurs mariés se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne pour demander les publications, ils peuvent charger une tierce personne par le biais d’une procuration spéciale rédigée sur papier simple et munie de la copie de leurs papiers d’identité en cours de validité.
Pour le citoyen extracommunautaire non résident en Italie, la signature devra être authentifiée.

A) MARIAGE A CELEBRER DEVANT L’AUTORITE CONSULAIRE ITALIENNE DANS LES CAS PREVUS PAR L’ART. 12 DU DECRET LEGISLATIF 71/2011

En Algérie, il n’est pas possible de célébrer le mariage devant l’autorité consulaire par opposition des Autorités locales.

B) MARIAGE A CELEBRER EN ITALIE

Les futurs maris italiens résidents à l’étranger doivent demander les publications de mariage à la Représentation diplomatique ou consulaire italienne où ils sont inscrits dans les fichiers consulaires. La Représentation consulaire, une fois effectuées les publications, elle délègue à la célébration la Commune italienne indiquée par les intéressés (art. 109 du code civil).

DOCUMENTATION NECESSAIRE A LA DEMANDE DE PUBLICATION

Les futurs époux doivent se présenter en personne auprès du Bureau consulaire munis d’une pièce d’identité en cours de validité afin de rendre les déclarations dont l’article 51 du DPR n° 396/2000 (demande de publication).

Dans le cas où les futurs époux se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne à demander la publication, ils peuvent charger une tierce personne par le biais d’une procuration spéciale rédigée sur papier simple et munie d’une copie de leurs papiers d’identité en cours de validité.
L’époux étranger doit présenter obligatoirement l’autorisation au mariage (nulla osta) délivrée par les autorités compétentes du pays dont il est citoyen au moment de la demande des publications, ou l’envoyer successivement par poste ordinaire.

C)  MARIAGE A CELEBRER DEVANT LES AUTORITES LOCALES ETRANGERES

Le citoyen italien qui contracte un mariage en Algérie n’est pas sujet aux publications de mariage.
Dans certains cas, les Autorités étrangères demande un certificat attestant la capacité matrimoniale du concitoyen ou l’autorisation au mariage.
La demande des documents ci-dessus doit être présentée à la Représentation diplomatique ou consulaire italienne dans le pays étranger en remplissant une déclaration de substitution de certificat qui contienne toutes les informations nécessaires pour la délivrance du certificat requis, avec une pièce d’identité en cours de validité.
La Représentation, une fois que les vérifications opportunes sont effectuées, délivrera le document requis.
Si le citoyen est résident en Italie, la compétence revient à la Commune.

A noter que la loi algérienne interdit à la citoyenne algérienne musulmane de contracter un mariage avec un non musulman. Le citoyen italien qui entend contracter un mariage avec une citoyenne algérienne de religion musulmane doit donc présenter un certificat de conversion à l’islam.

2. TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE

Le mariage célébré à l’étranger, pour qu’il soit reconnu en Italie, doit être transcrit auprès de la Commune italienne de compétence.
L’acte de mariage original émis par le Bureau de l’Etat Civil étranger, dûment légalisé et traduit (voir section Traduction et Légalisation des documents), devra être remis, par les soins des intéressés, à la Représentation consulaire qui se chargera de sa transmission en Italie aux fins de la transcription dans les registres de l’état civil de la Commune de compétence. ( Cliquez ici pour la demande de transcription de l'Acte de Marriage)

Le concitoyen pourra aussi présenter l’acte, dûment légalisé et traduit, directement à la Commune italienne d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000).

Décès:

Le décès d’un citoyen italien advenu à l’étranger doit être transcrit en Italie.
Les documents nécessaires pour enregistrer le décès sont:

acte de décès (en original) émis par le Bureau de l’Etat Civil compétent, dûment légalisé et traduit (voir section Traduction et Légalisation des documents);
documentation démontrant la nationalité du défunt (s’il n’est pas inscrit dans le registre consulaire).
Alternativement, on pourra présenter l’acte, dûment légalisé et traduit, directement à la Commune italien d’appartenance (voir l'art. 12, alinéa 11 du D.P.R. 396/2000).

Reconnaissance d’un enfant naturel

La reconnaissance peut être effectuée soit par jugement ou par une mesure administrative. La reconnaissance effectuée à l’étranger est valide en Italie aussi si elle respecte les conditions prévues par la loi italienne (art.250 du code civil).
Aux fins de la transcription en Italie, c’est une copie intégrale de l’acte de naissance qui doit être produite, avec les annotations marginales de la reconnaissance, dûment légalisée et traduite (voir section Traduction et Légalisation des documents), et non pas un simple certificat.
Dans le cas où le système étranger ne prévoit pas la délivrance de la copie intégrale, un certificat qui contienne l’annotation de la reconnaissance déjà effectuée près les Autorités locales.

Reconnaissance de jugements étrangers (divorce, adoption, changement de prénom ou de nom de famille ou autre)

La loi sur le Droit International Privé n° 2018/1995 prévoit, comme règle générale, la reconnaissance automatique des jugements étrangers qui respectent certaines conditions de base de compatibilité avec le système italien.
Les mesures étrangères doivent cependant être transcrites près la Commune italienne compétente.

Les jugements étrangers, munis de légalisation et de traduction en italien, peuvent être présentés pour la transcription en Italie:

A la Commune italienne, directement par l’intéressé;

Ou au Consulat italien de la circonscription où le jugement à été émis.

Pour demander la transcription il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de produire ce qui suit:

l’instance de transmission du jugement sous forme de déclaration de substitution de l’acte de notoriété rendue aux sens de l’art. 47 du DPRE 445/200 attestant l a conformité aux exigences dont l’art. 64 de la loi n° 218/1995 dans laquelle on déclare que le jugement a l’autorité de la chose jugée (si cela n’apparaît pas dans le texte du jugement), qu’il n’est pas contraire à d’autres jugements  prononcés par un juge italien et qu’il ne pend pas un jugement devant un juge italien pour le même objet et entre les mêmes parties;

copie intégrale authentifiée du jugement complet des exigences dont l’art. 64, dûment légalisée et traduite;
certificat de non appel au divorce du Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
certificat d’exécution du jugement de divorce émis par le Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
photocopie du passeport italien.

L’Officier de l’état civil italien doit vérifier en outre que le jugement ne produise pas d’effets contraires à l’ordre publique.


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