{"id":198,"date":"2023-04-11T18:19:16","date_gmt":"2023-04-11T16:19:16","guid":{"rendered":"https:\/\/ambalgeri.esteri.it\/servizi-notarili\/"},"modified":"2026-08-03T13:01:07","modified_gmt":"2026-08-03T11:01:07","slug":"services-notariaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ambalgeri.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/services-notariaux\/","title":{"rendered":"Services notariaux"},"content":{"rendered":"

Le bureau consulaire exerce \u2013 exclusivement \u00e0 l’\u00e9gard des citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger de mani\u00e8re permanente ou temporaire<\/strong> \u2013 certaines fonctions notariales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation italienne. Il s’agit essentiellement de la r\u00e9ception d’actes publics (procurations, testaments), d’actes de notori\u00e9t\u00e9, de l\u00e9galisations et d’authentifications de signatures appos\u00e9es sur des actes sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

Il existe toutefois certaines diff\u00e9rences entre les comp\u00e9tences notariales exerc\u00e9es par les autorit\u00e9s consulaires et celles attribu\u00e9es aux notaires exer\u00e7ant en Italie, qui d\u00e9coulent essentiellement de la diff\u00e9rence de statut entre le chef du poste consulaire, fonctionnaire de l’\u00c9tat, et le notaire, professionnel lib\u00e9ral.<\/p>\n

En particulier :<\/p>\n

le notaire peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 de conseil juridique au profit de son client. Il peut notamment recueillir des informations sur la solvabilit\u00e9 d’une personne, intervenir comme interm\u00e9diaire dans une transaction ou conseiller son client sur des questions familiales ou patrimoniales. L’Autorit\u00e9 consulaire ne peut en aucun cas exercer de telles fonctions. Si un avis lui est demand\u00e9, celui-ci doit \u00eatre strictement limit\u00e9 au domaine juridique, notamment en ce qui concerne la validit\u00e9 des actes dont elle est appel\u00e9e \u00e0 assurer la r\u00e9ception. Son assistance doit se limiter \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des actes envisag\u00e9s et non \u00e0 leur opportunit\u00e9 ou \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;
\nle notaire peut \u00e9galement \u00eatre mandat\u00e9 par son client pour accomplir les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 ou d’ex\u00e9cution li\u00e9es aux actes qu’il a re\u00e7us. Le chef du poste consulaire ne peut exercer aucune activit\u00e9 de cette nature ;
\nalors que le notaire per\u00e7oit des honoraires, tous les actes consulaires sont soumis exclusivement aux droits pr\u00e9vus par le Tarif des droits consulaires.<\/p>\n

Le citoyen italien r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00e9galement choisir de faire \u00e9tablir l’acte par un notaire d\u00fbment habilit\u00e9 dans son pays de r\u00e9sidence. Si ce pays est partie \u00e0 la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la l\u00e9galisation des actes publics \u00e9trangers, le document devra ensuite \u00eatre rev\u00eatu de l’\u00ab apostille \u00bb par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays concern\u00e9. Si le pays n’est pas partie \u00e0 cette Convention, la signature du notaire devra \u00eatre l\u00e9galis\u00e9e par la Repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire d’Italie comp\u00e9tente (voir la rubrique \u00ab Traduction et l\u00e9galisation des documents \u00bb).<\/p>\n

Les services notariaux les plus fr\u00e9quemment demand\u00e9s aupr\u00e8s d’un bureau consulaire sont les suivants :<\/p>\n

Procurations ;
\nTestaments ;
\nActes publics ;
\nActivit\u00e9s d’authentification.
\nProcurations<\/p>\n

Procurations<\/h2>\n

La procuration est l’acte par lequel une personne (le mandant) conf\u00e8re \u00e0 une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte afin d’accomplir des actes juridiques dont les effets produisent directement leurs cons\u00e9quences \u00e0 l’\u00e9gard du mandant.<\/p>\n

Selon qu’elles sont conf\u00e9r\u00e9es pour la gestion g\u00e9n\u00e9rale des affaires du mandant ou pour l’accomplissement d’actes d\u00e9termin\u00e9s, les procurations peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Procuration g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

Par cet acte, le mandant confie au mandataire la gestion de l’ensemble de ses affaires, pr\u00e9sentes et futures. La procuration g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et demeure valable jusqu’\u00e0 sa r\u00e9vocation.<\/p>\n

Procuration sp\u00e9ciale<\/h3>\n

Par cet acte, le mandant confie au mandataire l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes d\u00e9termin\u00e9s. La procuration sp\u00e9ciale cesse de produire ses effets d\u00e8s que l’op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e est achev\u00e9e.<\/p>\n

Le premier alin\u00e9a de l’article 28 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 71\/2011 (\u00ab Organisation et fonctions des bureaux consulaires \u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 28 mai 2011, pr\u00e9voit que les fonctions notariales consulaires ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es qu’au profit des citoyens italiens. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, elles ne peuvent donc plus \u00eatre exerc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ressortissants \u00e9trangers. Par cons\u00e9quent, lorsqu’une procuration g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale est demand\u00e9e par un citoyen \u00e9tranger, le chef du bureau consulaire ne peut exercer les comp\u00e9tences notariales correspondantes.<\/p>\n

Donn\u00e9es et documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir une procuration<\/h2>\n

Procuration g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

Pour \u00e9tablir une procuration g\u00e9n\u00e9rale, il convient de se pr\u00e9senter personnellement, sur rendez-vous, aupr\u00e8s de la Chancellerie consulaire de l’Ambassade d’Italie, muni :<\/p>\n