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Actualisations réglementaires sur le régime de sanctions pour non-respect de l’obligation d’enregistrement dans l’AIRE

Aire

Rappelant que l’inscription à l’AIRE est un droit et un devoir du citoyen (loi n° 470/1988, art. 6) et une condition essentielle pour bénéficier des services consulaires fournis par les représentations diplomatiques et consulaires italiennes à l’étranger, ainsi que pour exercer d’autres droits importants, les citoyens sont informés de la récente entrée en vigueur de la Loi n° 213 du 30 décembre 2023, art. 1, par. 242, qui introduit une amende maximale de 1.000 € pour chaque année de non-inscription à l’AIRE, pour une durée maximale de cinq ans.

A cet effet, il faut remarquer que:

  • la législation en question et les sanctions qu’elle prévoit s’appliquent exclusivement aux citoyens italiens inscrits au registre de la population résidente d’une commune en Italie qui se déplacent à l’étranger et ne respectent pas les obligations d’inscription à l’A.I.R.E. prévues par les paragraphes 1 et 4 de l’article 6 de la loi 470/1988. La constatation d’éventuelles infractions en matière d’état civil et l’application d’éventuelles sanctions restent de la compétence exclusive des communes d’Italie.
  • les sanctions en question ne s’appliquent pas aux inscriptions au registre effectuées conformément aux points c) “suite à l’enregistrement de l’acte de naissance” et d) “pour l’acquisition de la nationalité italienne par une personne résidant à l’étranger” de l’article 2 de la loi 470/88, étant donné qu’elles ne sont pas effectuées pour le transfert de la résidence d’une commune italienne à une commune étrangère.

Il est recommandé de consulter la page du site de l’Ambassade qui concerne les procédures d’inscription à l’AIRE.