Transcription des actes de naissance
La loi n° 74/2025 portant conversion du décret-loi n° 36/2025 a modifié la loi n° 91 du 5 février 1992 sur la nationalité italienne. Le texte consolidé de cette loi est disponible sur le site du Ministère.
En application de la nouvelle rédaction de la loi n° 91/1992, est reconnu citoyen italien jure sanguinis (dès la naissance) :
- le mineur né en Italie, à quelque date que ce soit, d’au moins un parent italien ;
- le mineur qui possède exclusivement la nationalité italienne, c’est-à-dire qui ne possède ni ne peut posséder aucune autre nationalité ;
- le mineur relevant de l’un des cas prévus aux lettres a), a-bis), b), c) et d) de l’article 3-bis.
Demandes présentées à compter du 28 mars 2025
Conformément aux nouvelles dispositions, un mineur né à l’étranger d’un ou de plusieurs parents italiens est citoyen italien lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’un des parents possède exclusivement la nationalité italienne (à démontrer au moyen de certificats officiels délivrés par les autorités étrangères, tels qu’un certificat attestant l’absence de nationalité étrangère, une attestation de renonciation à une nationalité étrangère ou un certificat de non-inscription sur les listes électorales étrangères) ;
- un grand-parent possédait exclusivement la nationalité italienne au moment de la naissance du mineur ou la possédait encore au moment de son décès (à démontrer au moyen de certificats officiels délivrés par les autorités étrangères, tels qu’un certificat attestant l’absence de nationalité étrangère, une attestation de renonciation à une nationalité étrangère ou un certificat de non-inscription sur les listes électorales étrangères) ;
- le mineur ne possède pas et ne peut pas acquérir une autre nationalité, y compris dans les cas où celle-ci serait automatiquement transmise par filiation ou acquise du seul fait de la naissance sur le territoire d’un État étranger.
Important : même si les parents décident de ne pas enregistrer leur enfant auprès des autorités étrangères, le mineur est néanmoins considéré comme ressortissant étranger dès lors qu’il a automatiquement droit à cette nationalité. Dans ce cas, la nationalité italienne ne lui est pas transmise.
- le parent italien a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la naissance de l’enfant. Cette condition doit être justifiée au moyen d’un certificat historique de résidence délivré par la ou les communes italiennes concernées.
Il est recommandé de présenter une demande de transcription de l’acte de naissance uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les personnes ne relevant d’aucune des situations décrites ci-dessus sont invitées à consulter la rubrique « Déclaration d’acquisition de la nationalité italienne en faveur des enfants étrangers de citoyens italiens de naissance (jure sanguinis) », procédure qui permet, dans certains cas, l’acquisition de la nationalité italienne en vertu de la loi.
Modalités de présentation de la demande
La demande peut être présentée :
a) en personne, sur rendez-vous pris via PRENOT@MI, ou en écrivant à anagrafe.algeri@esteri.it.
L’examen du droit à la nationalité italienne ainsi que la transmission de l’acte de naissance relèvent de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente en fonction du lieu de naissance ou de résidence.
L’Ambassade se réserve le droit de demander toute documentation complémentaire nécessaire afin de vérifier que les conditions prévues par la loi sont effectivement remplies, selon la situation de chaque demandeur.
Documents à fournir pour les enfants
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire de demande dûment complété et signé ;
- une copie des pièces d’identité des deux parents ;
- les documents établissant que l’une des conditions visées aux points 1, 2, 3 ou 4 de la section ci-dessus est remplie ;
- l’acte de naissance original, dûment légalisé ou revêtu de l’Apostille, accompagné de sa traduction en italien effectuée par un traducteur assermenté figurant sur la liste des traducteurs agréés par cette Ambassade.
En outre :
b) pour les enfants nés dans un État membre de l’Union européenne : acte de naissance établi au format international ou plurilingue conformément au règlement (UE) 2016/1191 ;
c) pour les enfants nés dans un État non membre de l’Union européenne : copie intégrale de l’acte de naissance délivrée par l’autorité compétente, revêtue de l’Apostille de La Haye ou de la légalisation consulaire (pour les États non parties à la Convention de La Haye), accompagnée d’une traduction officielle en langue italienne.
Le cas échéant, la demande de transcription de l’acte de mariage devra également être présentée si elle ne l’a pas déjà été.
À noter : les traductions doivent être réalisées et légalisées (par Apostille lorsque la réglementation locale le prévoit, ou, à défaut, par le bureau consulaire italien territorialement compétent) dans l’État ayant délivré le document étranger, ou être effectuées et certifiées par un tribunal ou un notaire en Italie.
L’acte de naissance doit comporter la reconnaissance expresse de l’enfant par les deux parents.
Inscription à l’A.I.R.E.
Lorsque le mineur réside en Algérie, son inscription à l’A.I.R.E. est effectuée automatiquement à l’occasion de la transcription de son acte de naissance.