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Reconnaissance de jugements étrangers (divorce, adoption, changement de prénom ou de nom de famille ou autre)

La loi sur le Droit International Privé n° 2018/1995 prévoit, comme règle générale, la reconnaissance automatique des jugements étrangers qui respectent certaines conditions de base de compatibilité avec le système italien.

Les mesures étrangères doivent cependant être transcrites près la Commune italienne compétente.

Les jugements étrangers, munis de légalisation et de traduction en italien, peuvent être présentés pour la transcription en Italie:

  • A la Commune italienne, directement par l’intéressé;
  • Ou au Consulat italien de la circonscription où le jugement à été émis.

Pour demander la transcription il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de produire ce qui suit:

  • l’instance de transmission du jugement sous forme de déclaration de substitution de l’acte de notoriété rendue aux sens de l’art. 47 du DPRE 445/200 attestant l a conformité aux exigences dont l’art. 64 de la loi n° 218/1995 dans laquelle on déclare que le jugement a l’autorité de la chose jugée (si cela n’apparaît pas dans le texte du jugement), qu’il n’est pas contraire à d’autres jugements  prononcés par un juge italien et qu’il ne pend pas un jugement devant un juge italien pour le même objet et entre les mêmes parties;
  • copie intégrale authentifiée du jugement complet des exigences dont l’art. 64, dûment légalisée et traduite;
  • certificat de non appel au divorce du Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
  • certificat d’exécution du jugement de divorce émis par le Tribunal algérien, légalisé et avec traduction officielle en italien;
  • photocopie du passeport italien.

L’Officier de l’état civil italien doit vérifier en outre que le jugement ne produise pas d’effets contraires à l’ordre publique.